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février 6, 2023
En principe, un salarié qui abandonne son poste peut être sanctionné, mais l'employeur ne peut pas en déduire une démission (cass. soc. 17 juin 2015, n° 14-18372 D). Si le salarié mis en demeure ne justifie pas son absence ou ne reprenait pas le travail, celui-ci est sanctionné, voire licencié. La loi « Marché du...
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Le Conseil de l’Union Européenne a validé un accord sur l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales et prévoit que les fournisseurs offrant leurs services sur le territoire de l’UE doivent désigner un représentant légal, capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires.
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