Est-ce vraiment un "pavé dans la mare de la procédure pénale" ? Les enquêtes seront-elles "bloquées" ? Pas si sûr à y regarder de près les arrêts de la Cour de cassation rendus ce 12 juillet dernier. Ce qui est sûr en revanche c'est que la pratique était en France en contradiction avec l'application des...Lire plus