Jour

septembre 2, 2020
L’article 11 de loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet au (à la) locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Les mesures en faveur des victimes de violences conjugales s’intensifient. Après que la loi du 23 novembre 2018 dite Loi « ELAN » ait permis la désolidarisation du bail en...
Lire plus