Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, plus d’un million d’entreprises ont eu recours au dispositif de l’activité partielle et ont ainsi pu bénéficier d’un taux de prise en charge revu à la hausse. Ce recours massif à l’activité partielle, ainsi que l’ampleur du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux...Lire plus

Dans un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a jugé qu’il était possible d’utiliser une image numérisée de sa signature manuscrite pour signer une contrainte, à condition que l’identité et la qualité du signataire soit vérifiables.Lire plus