La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » nécessitait pour sa mise en œuvre que soient pris des décrets d’applications. Le 24 mai dernier, ce sont deux décrets qui ont été pris : - L’un pour l’application des dispositions relatives à la procédure numérique, aux...Lire plus