L'Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle dans certains départements de France et d'Outre-Mer vient d'être publié au JORF n°0098 du 26 avril 2019. Sont concernés notamment les départements de la Seine-Maritime et du Calvados. Mesure phare de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et...Lire plus