C’est une disposition méconnue du Code de procédure pénale qui vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel comme portant atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. L’article 800-2 du Code de procédure pénale dispose notamment qu’à la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute...Lire plus