Jour

décembre 22, 2018
L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la commande publique, ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.
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