La fusion des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) créant le Comité Social et Economique (CSE) était subordonnée à la parution d’un décret. Ce décret a été publié au JO du 30 décembre 2017. Ainsi, les dispositions issues des ordonnances MACRON créant ce nouveau dispositif sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2018.Lire plus

Nous sommes heureux de porter à votre connaissance la dernière Newsletter spécial Droit public du cabinet EMO HEBERT & Associés qui vient de paraître sur notre site Internet sous l'onglet "documents" dans la rubrique "publications du cabinet".Lire plus