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mai 19, 2017
Pris pour l’application de l'article L. 2133-2 du Code de la santé publique, les décrets d’application des articles 19 et 20 de la Loi Santé n°2061-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017. L’article 19 de la Loi Santé (applicable au 1er octobre...
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