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mars 22, 2017
22
Mar
En matière de presse, le formaliste des poursuites s’applique à tous les types d’infractions réprimées par la loi de 1881
22 mars 2017
Arnaud de SAINT REMY
Actualités
A défaut de respecter les règles de forme prévues par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites engagées par exemple à l’encontre d’un directeur de la publication, d’un éditeur ou d’un journaliste sont entachées de nullité.
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