En statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir utilisé l'image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients, que le salarié faisait valoir dans ses écritures qu'il n'avait pas donné son accord à cette utilisation et que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Quels sont les faits ?
Un salarié est engagé en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie depuis 2010. Ce dernier est licencié en 2017. Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l’image.
Quelles sont les règles ?
L’article 9 du Code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
En l’espèce, la Haute juridiction retient que la Société a utilisé le nom de famille du salarié ainsi que son image à l’occasion de deux campagnes publicitaires en 2012 et 2015.
La Société argue quant à elle qu’il ne s’agissait pas de campagne publicitaire, mais d’une simple plaquette de présentation des concierges, adressée aux clients, réalisée à partir des photographies individuelles du visage et du buste des concierges ainsi que de photographies individuelles.
La cour d’appel aurait dû faire droit à la demande du salarié de réparation.
Quel est l’apport de l’arrêt ?
La seule constatation d’une atteinte au droit que la personne dispose sur son image ouvre droit à réparation. Le salarié n’a pas à démontrer de préjudice subi.
Source : Cass. Soc. 24 février 2024, n°22-18.014
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Marine DAMOY
Juriste en droit social
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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